AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2Le droit fondamental privé en question(s).. - IV : La tacite reconduction, l'ordre public et les baux commerciaux de dérogation

Le droit fondamental privé en question(s).. - IV : La tacite reconduction, l'ordre public et les baux commerciaux de dérogation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

Etude par Bruno BOCCARA Avocat à la Cour

EXTRAIT *

1. - Aux termes de l'article 3-2 in fine du décret du 30 septembre 1953 autorisant des baux de dérogation conclus pour une durée au plus égale à deux ans, il est dit que "si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le présent décret". Commentant ce texte dans une étude d'ensemble (JCP 1973, éd. G, II, 17417, note B. Boccara ss CA Paris, 16e ch., 5 nov. 1971 et Cass. 3e civ., 15 mars 1972), nous avions souligné (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement