AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2Du regrettable contrôle administratif des constructions remontant à plus de trois ans (Précisions)

Du regrettable contrôle administratif des constructions remontant à plus de trois ans (Précisions)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

Etude par Georges LIET-VEAUX Agrégé des Facultés de droit, Professeur honoraire de droit immobilier au CNAM

EXTRAIT *

Un lecteur attentif de La Semaine Juridique du 22 novembre 1995 (JCP 1995, éd. G, I, 3884) a eu l'amabilité d'attirer l'attention de l'auteur sur un défaut de présentation de la jurisprudence judiciaire concernant la solidarité entre prescriptions civiles et prescriptions pénales. Les arrêts rendus par la Cour de cassation des 2 avril 1975 et 16 novembre 1982 et ceux rendus par la Cour d'appel de Versailles les 16 mai 1978, 15 mars et 26 octobre 1982 auraient dû être présentés à l'imparfait, compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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