Amnistie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

La violation du secret des communications téléphoniques, qui constitue un manquement à l'honneur, se trouve, de ce fait, exclue du champ d'application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie (Cass ; soc. 13 décembre 1984 ; Guilbert).

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N°3 . 1985-01-16


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