Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision là Cour d'appel qui a débouté l'assuré de la demande formée par lui contre l'assureur, tendant à se faire indemniser des conséquences d'un vol, commis à son domicile, en son absence, sans effraction, au motif que l'usage de fausses clés ne s'induisait pas de l'absence, alors cependant que la Cour, saisie d'une demande de confirmation du jugement, n'a par recherché si, comme l'avait admis le tribunal, sur le fondement d'un article de la police, il y avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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