Franchisage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

La jurisprudence relative à l'indétermination du prix n'est pas limitée aux contrats de fourniture de produits pétroliers ou aux contrats de bière. En effet, les articles 1129 et 1591 du Code Civil ont une portée générale et s'appliquent à tous les contrats, notamment au franchisage. Pour apprécier la détermination du prix il n'importe pas de prendre en considération la situation monopolistique du fournisseur, mais d'examiner si le tarif ne dépend que de lui. Ce n'est pas le cas lorsque le tarif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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