Sociétés commerciales. Comptabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

Une loi du 3 janvier 1985 (n° 85-11 : J.O, 4 janvier 1985 ; J.C.P. 1985, III, 56613) prévoit la publication de comptes consolidés par certaines sociétés commerciales et entreprises publiques. L'obligation s'impose aux sociétés commerciales qui contrôlept de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur elles, dans les conditions définies par le texte. Des dispositions transitoires sont prévues. Le cas des sociétés qui antérieurement à (...)

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N°3 . 1985-01-16


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