Vie privée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

Selon l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, conforme aux principes de la convention des droits de l'homme et de la Constitution, le juge des référés est compétent pour faire cesser toute offense grave résultant d'un abus flagrant de la liberté de la presse. Constitue un tel abus, l'utilisation dans une émission télévisée d'une marionnette représentant un homme politique en vampire coiffé d'un casque à pointe et parlant avec un fort accent tudesque. En effet, l'amalgame entre le personnage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement