La loi bancaire du 24 janvier 1984

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

Etude par Christian GAVALDA et Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

1. — La loi sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit, dite loi « bancaire » n° 84-46 du 24 janvier 1984 a reçu ses deux premiers décrets d'application (D.D. n84-708 et 84-709, 24 juillet 1984)Note 1. Elle est entrée en vigueur le 25 juillet 1984, soit six mois après sa publication. Plusieurs règlements du Comité de la Réglementation Bancaire ont été aussi récemment publiésNote 2. 2. — Le présent article n'est pas un commentaireNote 3 systématique et approfondi de la partie institutionnelle (...)

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N°3 . 1985-01-16


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