AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. A) Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Rupture d'un coffrage ayant provoqué la libération d'une masse Importante de béton frais. Utilisation de matériaux Impropres et présentant une usure considérable. Faute Inexcusable (oui). B) Effets. Rente. Majoration. Appréciation souveraine du juge du fond. Limite. Total des rentes égal ou inférieur à 85% du salaire de référence

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. A) Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Rupture d'un coffrage ayant provoqué la libération d'une masse Importante de béton frais. Utilisation de matériaux Impropres et présentant une usure considérable. Faute Inexcusable (oui). B) Effets. Rente. Majoration. Appréciation souveraine du juge du fond. Limite. Total des rentes égal ou inférieur à 85% du salaire de référence

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 novembre 1984 ; Bocchino). 1° Dès lors que l'ouvrier devait travailler sous une dalle en cours de confection et que le béton utilisé à cet effet était déversé sur un coffrage constitué de matériaux impropres à l'effort qui leur était demandé, et dont certains éléments présentaient une usure anormale, que la rupture du coffrage qui est intervenue, libérant une masse importante de béton frais, laquelle s'est abattue sur le salarié, le blessant mortellement, ne permettait pas de retenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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