AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03ACQUIESCEMENT. — Éléments constitutifs. Demandeur. Requête alléguant une omission de statuer sur un chef de la demande. Acquiescement tacite aux autres dispositions de la décision. Volonté précise et non équivoque (non)

ACQUIESCEMENT. — Éléments constitutifs. Demandeur. Requête alléguant une omission de statuer sur un chef de la demande. Acquiescement tacite aux autres dispositions de la décision. Volonté précise et non équivoque (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 6 novembre 1984 ; Napias). La requête d'un demandeur alléguant une omission de statuer sur un chef de la demande qui tend à ce que le jugement soit complété par une disposition nouvelle de désignation d'expert n'implique pas à elle seule de manière précise et non équivoque un acquiescement tacite aux autres dispositions de la décision (pourvoi c. Pau 25 mai 1983).

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N°3 . 1985-01-16


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