AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03ACTION PAULIENNE. — Conditions d'exercice. Débiteur. Renonciation à succession. Perte du bénéfice d'un usufruit et du droit de demander la réduction d'un legs. C. civ., art. 788 et 1167. Application

ACTION PAULIENNE. — Conditions d'exercice. Débiteur. Renonciation à succession. Perte du bénéfice d'un usufruit et du droit de demander la réduction d'un legs. C. civ., art. 788 et 1167. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 novembre 1984 ; Chancerelle). Une banque avait poursuivi, en paiement de sa créance, le mari de sa débitrice qui s'était porté caution solidaire de la dette de son épouse, et qui, au décès de sa mère avait, en l'état d'un testament olographe, hérité de l'usufruit de tous les biens de celle-ci, la nue-propriété en étant léguée au petit-fils de la disposante. Le fils ayant renoncé à la succession de sa mère, dont dépendaient notamment deux appartements, c'est à bon droit que (...)

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N°3 . 1985-01-16


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