AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Date. Procédure sans représentation obligatoire. Lettre recommandée. Date du bureau postal d'émission

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Date. Procédure sans représentation obligatoire. Lettre recommandée. Date du bureau postal d'émission

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 novembre 1984 ; Société Restaurants de France Philippe Durrèche c. Tsila et autre). Il résulte des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile que la date de l'appel formé par lettre recommandée, dans les matières soumises à la procédure sans représentation obligatoire, est celle du bureau postal d'émission (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A, 20 janvier 1982).

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N°3 . 1985-01-16


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