AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Mise en cause d'un tiers devant la Cour d'appel. Recevabilité. Conditions. Évolution du litige. Sous-traitant appelé en intervention forcée par l'entrepreneur principal. Introduction d'unedemande reconventionnelle en appel par le défendeur. Évolution du litige (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Mise en cause d'un tiers devant la Cour d'appel. Recevabilité. Conditions. Évolution du litige. Sous-traitant appelé en intervention forcée par l'entrepreneur principal. Introduction d'unedemande reconventionnelle en appel par le défendeur. Évolution du litige (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 novembre 1984 ; Compagnie nationale algérienne de navigation c. Sté mondiale de transports spéciaux). Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable, en instance d'appel, la mise en cause du sous-traitant d'une société de transport qui, n'ayant pas été intégralement payée pour le transport effectué, avait assigné l'expéditeur en paiement des sommes dues, dès lors qu'après avoir relevé que l'expéditeur, qui n'avait pas comparu en première instance, avait formé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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