AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités Journalières. Attribution. Conditions. Avis donné à la Caisse de l'interruption du travail. Délai. Envoi de la lettre recommandée dans les deux jours. Non-respect. Sanctions pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à Indemnité Journalière. Opportunité et choix de la sanction. Appréciation exclusive de la Caisse

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités Journalières. Attribution. Conditions. Avis donné à la Caisse de l'interruption du travail. Délai. Envoi de la lettre recommandée dans les deux jours. Non-respect. Sanctions pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à Indemnité Journalière. Opportunité et choix de la sanction. Appréciation exclusive de la Caisse

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 novembre 1984 ; C.P.A.M. de Sarreguemines c. M. Guillaumat). Des articles L 292 du Code de la sécurité sociale, 14-2 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié et 22 ter du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 il résulte, qu'en cas d'interruption du travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la Caisse primaire dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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