AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Escompte. Banquier. Obligation de porter au compte de son client le montant des effets non échus escomptés

BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Escompte. Banquier. Obligation de porter au compte de son client le montant des effets non échus escomptés

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 novembre 1984 ; Sté de diffusion des vins de propriétaires c. Banque de Rhône et Loire Sormofi). Dès la conclusion du contrat d'escompte et le transfert effectif du titre, le banquier, sauf convention contraire, est tenu de mettre à la disposition du remettant le montant de la valeur escomptée. Il s'ensuit que la banque doit porter au compte de son client le montant des effets, non échus, escomptés par elle et c'est à tort qu'une Cour d'appel a décidé que de tels effets ne pouvaient (...)

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N°3 . 1985-01-16


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