AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Consentement à un client d'un crédit en compte courant. Refus brutal d'une banque de payer plusieurs lettres de change. Faute

BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Consentement à un client d'un crédit en compte courant. Refus brutal d'une banque de payer plusieurs lettres de change. Faute

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 novembre 1984 ; Sté Presta-Music c. Crédit Lyonnais). En ne recherchant pas si le refus brutal et sans avertissement préalable de payer plusieurs lettres de change ne constituait pas, de la part d'une banque, un comportement fautif ayant, à lui seul, causé un grave préjudice à un de ses clients à qui elle avait consenti un crédit en compte courant, une Cour d'appel, qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts de ce client, n'a pas donné de base légale à sa décision (pourvoi (...)

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N°3 . 1985-01-16


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