AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03BAUX COMMERCIAUX. — Indemnité d'occupation. Période pour laquelle elle est due

BAUX COMMERCIAUX. — Indemnité d'occupation. Période pour laquelle elle est due

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 novembre 1984 ; Mme Caillet). L'indemnité d'occupation est due par le locataire commerçant pour la période comprise entre le congé avec offre de renouvellement reçu par lui et le refus de renouveler notifié par le bailleur, en application de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision fixant le prix du bail renouvelé (pourvoi c. Paris 15 mars 1983).

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N°3 . 1985-01-16


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