AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Matériel. Reproduction des éléments caractéristiques des brevets. Constatation (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Matériel. Reproduction des éléments caractéristiques des brevets. Constatation (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 novembre 1984 ; Sté C. Van der Lely N.V. c. S.A. Nidal.). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a débouté une société, titulaire de brevets relatifs à des dispositifs particuliers de herses rotatives, de son action pour contrefaçon intentée à rencontre d'un fabricant de matériel agricole. En ne se tenant pas à la lettre des revendications mais en recherchant, à l'aide de la description, explicitée par les figures, l'interprétation qu'il était nécessaire de leur donner en raison (...)

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N°3 . 1985-01-16


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