AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Arrêt déclaré commun à différentes parties. Arrêt ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par des parties. Intérêt de ces parties au maintien de la décision attaquée. Pourvoi formé par les parties poursuivantes. Demande de mise hors de cause des parties poursuivies devant la Cour de cassation. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Arrêt déclaré commun à différentes parties. Arrêt ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par des parties. Intérêt de ces parties au maintien de la décision attaquée. Pourvoi formé par les parties poursuivantes. Demande de mise hors de cause des parties poursuivies devant la Cour de cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 novembre 1984 ; Jacquard et autres). La demande de mise hors de cause, formée par des parties poursuivies avec une autre et qui soutiennent que, n'étant pas critiquées les dispositions de l'arrêt attaqué par lequel la Cour d'appel a fait droit à l'exception d'incompétence qu'elles avaient soulevées, elles né sont pas directement concernées par le pourvoi, ne peut être accueillie par la Cour de cassation, dès lors que l'arrêt leur a été déclaré commun par une disposition également (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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