AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Décisions en matière de paiement de somme d'argent et de validation de saisie-arrêt. Pourvoi sans ministère d'avocat aux conseils. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Décisions en matière de paiement de somme d'argent et de validation de saisie-arrêt. Pourvoi sans ministère d'avocat aux conseils. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 7 novembre 1984 ; M. Carpentier). Sauf dispositions spéciales le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et être signé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat les décisions prononcées en matière de paiement de somme d'argent et de validation de saisie-arrêt (pourvoi c. Douai 30 avril et 26 mai 1982).

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N°3 . 1985-01-16


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