AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Interruption de la prescription. Moyen d'ordre public. Recevabilité. Condition. Juges du fond. Constatations. Éléments nécessaires à l'appréciation de la Cour. Défaut. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Interruption de la prescription. Moyen d'ordre public. Recevabilité. Condition. Juges du fond. Constatations. Éléments nécessaires à l'appréciation de la Cour. Défaut. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 novembre 1984 ; Le Directeur général des impôts). Si l'exception de l'interruption de la prescription est d'ordre public et peut à ce titre être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur. A défaut de ces constatations, le moyen qui est mélangé de fait et de droit ne saurait être accueilli (pourvoi c. Aix-en-Provence 30 novembre (...)

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N°3 . 1985-01-16


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