AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Pourvoi limité aux dispositions concernant l'action publique. Moyen critiquant la décision en ce qu'elle a statué sur les demandes des parties civiles. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Pourvoi limité aux dispositions concernant l'action publique. Moyen critiquant la décision en ce qu'elle a statué sur les demandes des parties civiles. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 6 novembre 1984 ; Levy). Lorsque le demandeur a limité son pourvoi aux dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel concernant l'action publique, le moyen de cassation qui critique la décision en ce qu'elle a statué sur les demandes des parties civiles, doit être déclaré irrecevable (pourvoi c. Chambéry 23 novembre 1983).

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N°3 . 1985-01-16


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