AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CHÈQUES. — Chèque sans provision. Chèque remis à l'encaissement. Banque. Montant du chèque porté au crédit du client. Connaissance de l'absence de provision. Contrepassation du chèque. Compte recrédité ensuite. Action en paiement contre le tireur. Irrecevabilité

CHÈQUES. — Chèque sans provision. Chèque remis à l'encaissement. Banque. Montant du chèque porté au crédit du client. Connaissance de l'absence de provision. Contrepassation du chèque. Compte recrédité ensuite. Action en paiement contre le tireur. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 novembre 1984 ; Sté Française d'Escompte c. Mayer). A légalement justifié sa décision une Cour d'appel qui a jugé qu'une banque ne pouvait réclamer au bénéficiaire le paiement d'un chèque qui lui avait été remis pour encaissement mais qui était demeuré impayé faute de provision, ce qui avait amené la banque, qui avait crédité le compte de son client, à procéder à une contrepassation par le débit dudit compte avant de recréditer derechef ce dernier pour pouvoir exercer son recours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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