AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CHÈQUES. — Opposition. Tireur. Opposition formée à la suite de la non-exécution d'un mandat par le bénéficiaire du chèque. Bénéficiaire. Endos du chèque au bénéfice d'un tiers. Nouvel endos à une banque. Transfert de tous les droits au porteur. Transfert de la propriété de la provision. Mainlevée de l'opposition (oui)

CHÈQUES. — Opposition. Tireur. Opposition formée à la suite de la non-exécution d'un mandat par le bénéficiaire du chèque. Bénéficiaire. Endos du chèque au bénéfice d'un tiers. Nouvel endos à une banque. Transfert de tous les droits au porteur. Transfert de la propriété de la provision. Mainlevée de l'opposition (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 novembre 1984 ; Sté Datagraphix c. Banque Vernes). Le bénéficiaire d'un chèque, avec le montant duquel il devait régler, pour le compte du tireur, des droits fiscaux, l'ayant endossé au profit d'un tiers qui, lui-même, l'avait endossé à une banque, le tireur, qui avait appris que le bénéficiaire ne pourrait exécuter le mandat dont il l'avait chargé, a fait opposition au paiement dudit chèque mais la banque endossataire a fait lever l'opposition et obtenu judiciairement le règlement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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