AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Scrutin. Premier tour. Listes incomplètes présentées par les organisations syndicales. Élections régulières des candidats. Organisation d'élections partielles pour pourvoir les postes vacants (non). Candidats élus ayant présenté leur démission à l'annonce d'un second tour. Organisation d'élections partielles pour remplacer les candidats élus démissionnaires (non). Obligation d'attendre les proclamations des résultats définitifs. Nécessité d'un second tour de scrutin (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Scrutin. Premier tour. Listes incomplètes présentées par les organisations syndicales. Élections régulières des candidats. Organisation d'élections partielles pour pourvoir les postes vacants (non). Candidats élus ayant présenté leur démission à l'annonce d'un second tour. Organisation d'élections partielles pour remplacer les candidats élus démissionnaires (non). Obligation d'attendre les proclamations des résultats définitifs. Nécessité d'un second tour de scrutin (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 5 novembre 1984 ; Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés c. M. Bordelais et autre). Lorsqu'au premier tour de scrutin organisé pour l'élection des membres du premier collège du comité d'entreprise d'une Caisse de retraite des listes incomplètes ont été présentées par les organisations syndicales, que le quorum ayant été atteint ces candidats furent déclarés élus, qu'un second tour ayant été prévu ces élus ont présenté leur démission, encourt la cassation le jugement qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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