AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Contestations relatives à l'électorat et à ta régularité des opérations électorales. Compétence. Tribunal d'instance statuant en dernier ressort (C. trav., art. L. 423-15). Contestations sur la cessation anticipée du mandat d'un délégué du personnel en raison de la cessation d'appartenance à son précédent collège électoral. Compétence. Tribunal d'instance (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Contestations relatives à l'électorat et à ta régularité des opérations électorales. Compétence. Tribunal d'instance statuant en dernier ressort (C. trav., art. L. 423-15). Contestations sur la cessation anticipée du mandat d'un délégué du personnel en raison de la cessation d'appartenance à son précédent collège électoral. Compétence. Tribunal d'instance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 novembre 1984 ; Union syndicale C.G.T. du Crédit de l'Ile-de-France c. M. Cardona). Les règles spéciales de compétence prévues, en matière d'élections des délégués du personnel, à l'article L. 423-15 nouveau du Code du travail ne concernent que le contentieux de l'électorat et des opérations électorales qu'il énumère limitativement et ne s'appliquent pas aux contestations relatives à la cessation anticipée du mandat d'un délégué du personnel qui a perdu l'une des conditions de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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