AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Obligation. Effectif. Nombre d'au moins onze salariés pendant douze mois au cours des trois années précédant les élections (C. trav., art. L. 421-1, al. 2). Disposition applicable au moment du renouvellement (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Obligation. Effectif. Nombre d'au moins onze salariés pendant douze mois au cours des trois années précédant les élections (C. trav., art. L. 421-1, al. 2). Disposition applicable au moment du renouvellement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 novembre 1984 ; Entreprise Saunier-Duval). Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 421-1 du Code du travail relatives au calcul de l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement, sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date des élections des délégués du personnel, s'appliquent seulement lors de la « mise en place » de cette institution et non lors de son renouvellement (pourvoi c. Trib. inst. Lens 21 février 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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