AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompense. Profit subsistant. C. civ., art. 1469, al. 3. Détermination. Maison d'habitation édifiée sur un terrain propre de la femme. Expert. Application de la méthode de « réévaluation de la dépense ». Méthode tenant compte de la date de dissolution de la communauté (non). C. civ., art. 1442, al. 2. Application (non)

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompense. Profit subsistant. C. civ., art. 1469, al. 3. Détermination. Maison d'habitation édifiée sur un terrain propre de la femme. Expert. Application de la méthode de « réévaluation de la dépense ». Méthode tenant compte de la date de dissolution de la communauté (non). C. civ., art. 1442, al. 2. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 novembre 1984 ; dame Le Gall). Une décision devenue irrévocable ayant ordonné les opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre des époux séparés de corps, l'expert commis, chargé de réunir les éléments de calcul de la récompense qui devait être au moins égale au profit subsistant, au sens de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, pour la part qu'avait prise la communauté dans l'édification, au cours du mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain propre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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