AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Juges du fond. Manoeuvre tendant à profiter d'un risque de confusion sur l'origine des produits considérés. Recherche nécessaire. Défaut. C. civ., art. 1382 et 1383. Violation

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Juges du fond. Manoeuvre tendant à profiter d'un risque de confusion sur l'origine des produits considérés. Recherche nécessaire. Défaut. C. civ., art. 1382 et 1383. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 6 novembre 1983 ; Sté Loctite Europa N.V. et autres c. Sté Promodeve). Un fabricant de colle ayant commercialisé un produit sous la dénomination « Super-glue », les titulaires de la marque déposée « Super-Glue 3 » l'ont assigné en concurrence déloyale. La Cour d'appel, appelée à statuer, les a déboutés de leur demande en énonçant que leur action ne saurait prospérer dès lors que la dénomination « Super-glue » était composée exclusivement de termes qui étaient la désignation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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