AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CONGÉS PAYÉS. — Indemnité. Paiement pour l'année de référence. Maladie du salarié pendant le congé. Obligations de l'employeur. Étendue. Modification (non)

CONGÉS PAYÉS. — Indemnité. Paiement pour l'année de référence. Maladie du salarié pendant le congé. Obligations de l'employeur. Étendue. Modification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 novembre 1984 ; U.R.S.S.A.F. de la Côte d'Or c. Beuchot et autres). Quand l'employeur s'est acquitté de ses obligations en accordant au salarié le congé prévu pour l'année de référence, et lui a versé l'indemnité s'y rapportant, les divers incidents qui, tels que la maladie du travailleur, interviendraient pendant ce congé, ne peuvent modifier ultérieurement l'étendue de son obligation. Par suite, un salarié ayant, au cours d'une période de congé payé, obtenu un arrêt de travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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