AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CONTRAT DE TRAVAIL. — A) Droits et obligations des parties. Contrat à durée Indéterminée. Contrat comportant une clause de résiliation réciproque à terme Incertain. B) Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Responsable. Conceptions économiques et financières opposées à celle de l'employeur

CONTRAT DE TRAVAIL. — A) Droits et obligations des parties. Contrat à durée Indéterminée. Contrat comportant une clause de résiliation réciproque à terme Incertain. B) Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Responsable. Conceptions économiques et financières opposées à celle de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 novembre 1984 ; Bechet). 1° Le contrat liant les parties, qui comporte une clause de résiliation réciproque a un terme incertain et doit, dans cette mesure, être considéré comme étant à durée indéterminée. 2° L'employeur est en droit de mettre fin au contrat de travail le liant à un responsable dont les conceptions économiques ou financières sont totalement opposées aux siennes (pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 18 mai 1982).

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N°3 . 1985-01-16


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