AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Convention collective. Clause obligeant l'employeur à consulter le conseil de discipline avant le prononcé de sanctions disciplinaires telles que le licenciement. Licenciement pour insuffisance professionnelle. Avis obligatoire préalable du conseil de discipline. Défaut. Salarié. Droit à une indemnité (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Convention collective. Clause obligeant l'employeur à consulter le conseil de discipline avant le prononcé de sanctions disciplinaires telles que le licenciement. Licenciement pour insuffisance professionnelle. Avis obligatoire préalable du conseil de discipline. Défaut. Salarié. Droit à une indemnité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 novembre 1984 ; Cie des Eaux et de l'Ozone c. dame Carloni). Si l'article 12 de la convention collective des entreprises de distribution d'eau en date du 6 juillet 1972, qui est relatif aux garanties disciplinaires du personnel, énumère un certain nombre de sanctions qui ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline, et parmi lesquelles figure le licenciement, il ne peut s'agir que d'un licenciement pour une faute disciplinaire et non d'un licenciement motivé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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