AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CONTRAT DE TRAVAIL — Droits et obligations des parties. Salarié. Droit à la rémunération (oui). Employeur. Non-paiement. Absence de cause étrangère

CONTRAT DE TRAVAIL — Droits et obligations des parties. Salarié. Droit à la rémunération (oui). Employeur. Non-paiement. Absence de cause étrangère

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 novembre 1984 ; Jacquard et autres). Le juge ne saurait débouter des salariés de leurs demandes en paiement de leurs rémunérations lorsque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne provient pas d'une cause étrangère qui ne puisse lui être imputée (pourvoi c. Reims, Ch. soc., 1er mars 1982).

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N°3 . 1985-01-16


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