AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture abusive. Faute de l'employeur. Contrat d'apprentissage. Tâches confiées excédant celles pouvant être demandées à un apprenti. Rupture unilatérale par l'employeur

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture abusive. Faute de l'employeur. Contrat d'apprentissage. Tâches confiées excédant celles pouvant être demandées à un apprenti. Rupture unilatérale par l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 novembre 1984 ; Sessegolo). Le contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois et n'ayant pas été rompu par un accord bilatéral, le conseil de prud'hommes qui constate que les tâches confiées excédaient celles qui peuvent être demandées à un apprenti, par ailleurs souvent laissé seul sur les chantiers peut estimer que la résiliation a eu lieu aux torts du maitre et condamner ce dernier à des dommages-intérêts pour rupture abusive (pourvoi c. Cons. prud'h. Lure 28 avril (...)

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N°3 . 1985-01-16


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