AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salariée. Serveuse de restaurant. Appropriation d'un carton de vins offert par un restaurateur et destiné à être distribué entre les membres du personnel. Faute grave (non). Privation des Indemnités de rupture (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salariée. Serveuse de restaurant. Appropriation d'un carton de vins offert par un restaurateur et destiné à être distribué entre les membres du personnel. Faute grave (non). Privation des Indemnités de rupture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 7 novembre 1984 ; Bouton). S'il existe des motifs réels et sérieux de licencier une serveuse de restaurant qui s'est approprié un carton de vins offert par un fournisseur, lequel aurait dû être partagé entre les membres du personnel et qui a eu, dans diverses occasions, une attitude équivoque, en utilisant des objets oubliés par des clients ou appartenant à ses collègues de travail, ces faits ne constituent pas une faute grave privative des indemnités de rupture (pourvoi c. Paris, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement