AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CONTRAT DE TRAVAIL — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Insuffisance professionnelle. Simple allégation de l'employeur. Défaut de preuve

CONTRAT DE TRAVAIL — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Insuffisance professionnelle. Simple allégation de l'employeur. Défaut de preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 novembre 1984 ; dame Bonne). Quand l'insuffisance professionnelle du salarié qui a été alléguée par l'employeur n'est pas établie, le licenciement de l'intéressé est dépourvu de cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Fort-de-France, Ch. soc., 6 février 1981).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement