AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CONTRAT DE TRAVAIL — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Réponse en termes violents aux observations d'un employeur lui reprochant son Inactivité. Privation des indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Réponse en termes violents aux observations d'un employeur lui reprochant son Inactivité. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 5 novembre 1984 ; Consorts Tate). Dès lors qu'un grutier a répondu en termes violents aux observations de son employeur qui l'avait surpris tandis que, pendant une heure et demi de présence sur les lieux de travail, il était demeuré inactif, empêchant ainsi le chargement de deux camions et le fonctionnement du chantier avant d'abandonner son poste, et que l'intéressé n'a pas été en mesure d'établir que son comportement se justifiait par son état de santé, les faits reprochés à ce (...)

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N°3 . 1985-01-16


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