AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Vices du consentement. Violence. C. clv., art. 1112. Champ d'application. Consentement des personnes morales exprimé par leurs représentants légaux (oui)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Vices du consentement. Violence. C. clv., art. 1112. Champ d'application. Consentement des personnes morales exprimé par leurs représentants légaux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 novembre 1984 ; Union Locale du syndicat C.F.D.T. de Boulogne-sur-Mer et autres c. Sté Transorient Freight Transports Corporation). L'article 1112 du Code civil relatif à la violence ne s'applique pas seulement à la violence exercée sur une personne physique. Il concerne également les sociétés, le consentement de ces personnes morales étant exprimé par leurs représentants légaux, personnes physiques à l'égard desquelles la violence peut avoir effet (pourvoi c. Douai, 1 Ch., 16 (...)

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N°3 . 1985-01-16


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