AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03COUR D'ASSISES. — Composition. Assesseurs. Conseillers à la Cour d'appel. Président, vice-présidente ou Juges du tribunal de grande Instance du lieu de la tenue des assises. Assesseur, vice-président d'un tribunal de grande Instance d'une ville autre que le Heu où siège la Cour d'assises (non). Cassation

COUR D'ASSISES. — Composition. Assesseurs. Conseillers à la Cour d'appel. Président, vice-présidente ou Juges du tribunal de grande Instance du lieu de la tenue des assises. Assesseur, vice-président d'un tribunal de grande Instance d'une ville autre que le Heu où siège la Cour d'assises (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 7 novembre 1984 ; Ducouret). Selon l'article 249 du Code de procédure pénale, les assesseurs de la Cour d'assises sont choisis soit parmi les conseillers de la Cour d'appel, soit parmi les président, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises. Par suite, la présence d'un vice-président au tribunal de grande instance d'une ville autre que celle où siège la Cour d'assises qui n'a pas été préalablement délégué par le Premier président de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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