AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03COUR D'ASSISES. — Pouvoirs. Caractérisation des faits dont elle est saisie. Qualification de l'arrêt de renvoi. Prise en compte. Obligation (non). Condamnation pour meurtre

COUR D'ASSISES. — Pouvoirs. Caractérisation des faits dont elle est saisie. Qualification de l'arrêt de renvoi. Prise en compte. Obligation (non). Condamnation pour meurtre

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 6 novembre 1984 ; Sau). En énonçant que l'inculpé aurait volontairement donné la mort à deux personnes, la Chambre d'accusation a, par là-même, écarté l'hypothèse selon laquelle il aurait été en état de démence au moment des faits qui lui étaient reprochés. A supposer que la Chambre d'accusation n'ait pas caractérisé la préméditation dont des meurtres auraient été assortis, la circonstance que les faits qui sont l'objet de l'accusation, même envisagés abstraction faite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement