AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03EXPERT-EXPERTISE. — Rémunération. Fixation. Décision. 10 Premier président. Pouvoir souverain d'appréciation. 2° Recours. Effet dévolutif. Premier président. Décision. Critiques sur la régularité de l'ordonnance du premier juge. Recevabilité (non)

EXPERT-EXPERTISE. — Rémunération. Fixation. Décision. 10 Premier président. Pouvoir souverain d'appréciation. 2° Recours. Effet dévolutif. Premier président. Décision. Critiques sur la régularité de l'ordonnance du premier juge. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 7 novembre 1984 ; M. Aliouache). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président a fixé la rémunération d'un expert à la somme qu'il a retenue, après avoir relevé les différentes phases du travail accompli dans le cadre de sa mission par ce technicien. Un premier président ayant été saisi de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif du recours formé contre une décision fixant la rémunération d'un expert et ayant statué au fond, sa décision (...)

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N°3 . 1985-01-16


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