AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. — Intervention. Jugement condamnant une personne pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique et à l'entière réparation du préjudice. Défaut d'appel du prévenu. Appel de la partie civile. Appel du Fonds de garantie automobile tendant à voir prononcer un partage de responsabilité. Recevabilité (oui). Droit d'intervenir devant les juridictions répressives. Droit d'intervenir pour la première fois en appel

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. — Intervention. Jugement condamnant une personne pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique et à l'entière réparation du préjudice. Défaut d'appel du prévenu. Appel de la partie civile. Appel du Fonds de garantie automobile tendant à voir prononcer un partage de responsabilité. Recevabilité (oui). Droit d'intervenir devant les juridictions répressives. Droit d'intervenir pour la première fois en appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 6 novembre 1984 ; Le Fonds de garantie automobile). Selon l'article L. 420-5 du Code des assurances, le Fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées contre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit d'une part, les responsables et leurs assureurs d'autre part. Il intervient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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