AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Charge. Partie civile. Frais non compris dans les dépens. Iniquité. Pouvoir des juges. C. proc. pén., art. 475-1 et 512

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Charge. Partie civile. Frais non compris dans les dépens. Iniquité. Pouvoir des juges. C. proc. pén., art. 475-1 et 512

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 novembre 1984 ; Merlet). En application des dispositions rapprochées des articles 475-1 et 512 du Code de procédure pénale, lorsqu'elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, la Cour d'appel peut condamner l'auteur de l'infraction à payer le montant qu'elle détermine souverainement à ladite partie civile, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que celle-ci est appelante ou intimée (...)

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N°3 . 1985-01-16


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