AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. A) Interrogatoire de première comparution. Avertissement donné à l'Inculpé de son droit de ne faire aucune déclaration. Explications de l'Inculpé sur les faits reprochés. Régularité. B) Experts. Désignation de deux experts par ordonnances distinctes. Rapport commun des deux experts. Violation de l'obligation du juge d'instruction de désigner deux experts (C. proc. pén., art. 159) (non). C) Commission rogatoire. Auditions successives par un officier de police judiciaire d'un individu contre lequel existe des indices de culpabilité graves et concordants. Auditions faites dans le dessein de faire échec aux droits de la défense. Chambre d'accusation. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. A) Interrogatoire de première comparution. Avertissement donné à l'Inculpé de son droit de ne faire aucune déclaration. Explications de l'Inculpé sur les faits reprochés. Régularité. B) Experts. Désignation de deux experts par ordonnances distinctes. Rapport commun des deux experts. Violation de l'obligation du juge d'instruction de désigner deux experts (C. proc. pén., art. 159) (non). C) Commission rogatoire. Auditions successives par un officier de police judiciaire d'un individu contre lequel existe des indices de culpabilité graves et concordants. Auditions faites dans le dessein de faire échec aux droits de la défense. Chambre d'accusation. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. et C., 6 novembre 1984 ; Sau). 1° Dès lors qu'au cours de la première comparution d'un individu devant le juge d'instruction, celui-ci l'a informé qu'il était inculpé d'assassinat et l'a averti qu'il était libre de ne faire aucune déclaration, que toutefois cet inculpé, après avoir déclaré « je m'explique immédiatement » a formulé un certain nombre de déclarations relatives aux faits poursuivis et à leurs circonstances et que le procès-verbal de ces déclarations ne révèle pas qu'elles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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