AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Erreur matérielle. Modification des droits et obligations des parties (non). Rectification (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Erreur matérielle. Modification des droits et obligations des parties (non). Rectification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 novembre 1984 ; Simon c. Daumas et autre). Si les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier sa décision et, spécialement, les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent d'un jugement antérieur (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e Ch., 28 octobre 1981). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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