AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mentions. Mentions obligatoires. Arrêt. Décision sur le fond ou sur une nullité de procédure ou une exception préjudicielle. Audition du conseiller en son rapport oral. Défaut. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mentions. Mentions obligatoires. Arrêt. Décision sur le fond ou sur une nullité de procédure ou une exception préjudicielle. Audition du conseiller en son rapport oral. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 novembre 1984 ; Gentil). Le rapport oral d'un conseiller qui a pour objet de faire connaître à la Cour d'appel les éléments de la cause sur laquelle elle aura à se prononcer est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat. Elle est prescrite de manière absolue par l'article 513 du Code de procédure pénale lorsqu'il s'agit de juger le fond du procès ou de statuer soit sur une nullité de procédure soit sur une exception (...)

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N°3 . 1985-01-16


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