AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architecte chargé de la rénovation d'un Immeuble. Démolition. Propriétaire. Action en réparation du préjudice. Juges du fond. Circonstances de la cause. Appréciation. Rejet. Décision fondée

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architecte chargé de la rénovation d'un Immeuble. Démolition. Propriétaire. Action en réparation du préjudice. Juges du fond. Circonstances de la cause. Appréciation. Rejet. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 novembre 1984 ; Époux Dofny). L'acheteur d'une maison, qui a chargé un architecte de la rénover, peut être débouté de l'action intentée par lui contre cet homme de l'art aux fins de réparation des préjudices qu'il aurait subis en raison de ce que son adversaire a fait démolir le bâtiment, dès lors qu'il aurait été contraint, en toute hypothèse, de faire araser son immeuble qui menaçait ruine et d'exposer des frais de démolition, que la reconstruction peut être réalisée à l'identique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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