AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Entrepreneur. Abandon du chantier. Faute contractuelle. Caractérisation

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Entrepreneur. Abandon du chantier. Faute contractuelle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 novembre 1984 ; Sté Da Costa). Caractérise la faute contractuelle commise par un entrepreneur en abandonnant un chantier la Cour d'appel qui relève que lors d'une première réunion d'expertise, il a été constaté l'absence de toute activité récente sur les lieux bien que le bâtiment n'ait pas été en état de recevoir la charpente et que restaient à exécuter nombre de travaux de gros oeuvre qui justifiaient le maintien de l'entrepreneur sur place, et qui ajoute que celui-ci a refusé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°3 . 1985-01-16


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