AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. Fait exonératoire. Preuve. Charge (oui)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. Fait exonératoire. Preuve. Charge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 novembre 1984 ; Sté C.F.E.M.). C'est au maitre de l'ouvrage qu'il appartient de prouver l'événement de force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité contractuelle (pourvoi c. Paris 27 janvier 1983).

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N°3 . 1985-01-16


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