AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03LOUAGED'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Malfaçons rendant un Immeuble Impropre à sa destination. Caractérisation

LOUAGED'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Malfaçons rendant un Immeuble Impropre à sa destination. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 novembre 1984 ; Sté Socea Balency). Les malfaçons rendent un immeuble impropre à sa destination dès lors que le sous-sol est inutilisable en temps de pluie à cause des infiltrations d'eau et qu'il existe une condensation généralisée de toutes les pièces d'habitation (pourvoi c. Angers 21 mars 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement